Mise à jour du droit des soins : ce qui change pour les proches aidants en 2025 et 2026
Le droit suisse des soins évolue en permanence. Les années 2025 et 2026 apportent plusieurs nouveautés importantes pour les proches aidants. Cet article résume les changements les plus importants et explique ce qu'ils signifient pour votre situation.
Renforcement des droits des proches aidants
Depuis l'arrêt du Tribunal fédéral de 2019, les droits des proches aidants en Suisse ont été considérablement renforcés. Les points essentiels :
- Droit à une indemnisation: Les proches aidants ont droit à un salaire régulier via l'emploi Spitex. Les coûts sont pris en charge par la caisse maladie.
- Congé pour proches aidants: Depuis 2021, les employés ont droit à 3 jours de congé payé par événement pour la prise en charge de proches (max. 10 jours par an).
- Bonifications pour tâches d'assistance: Les personnes qui prennent soin de leurs proches ont droit à des bonifications pour tâches d'assistance AVS, qui augmentent leur future rente.
Changements dans le financement des soins
Le financement des soins a été adapté ces dernières années. Les caisses maladie continuent de prendre en charge les coûts des prestations de soins médicalement nécessaires selon l'OPAS. Les tarifs sont régulièrement mis à jour :
Soins de base (OPAS art. 7 al. 2 let. c)
Tarif maximal : CHF 52.60/h (soins de longue durée). Comprend l'hygiène corporelle, les repas, l'habillage, la mobilité.
Soins thérapeutiques (OPAS art. 7 al. 2 let. b)
Tarif maximal : CHF 63.00/h (soins de longue durée). Comprend les médicaments, les soins de plaies, les injections.
Évaluation et conseil (OPAS art. 7 al. 2 let. a)
Tarif maximal : CHF 76.90/h (soins de longue durée). Comprend l'évaluation des besoins et la planification des soins.
L'initiative sur les soins infirmiers et ses conséquences
L'initiative sur les soins infirmiers a été acceptée par le peuple suisse en 2021. La mise en œuvre se déroule en deux étapes :
- Étape 1 (dès 2024) : Offensive de formation avec davantage de places d'études et de contributions à la formation pour le personnel soignant.
- Étape 2 (en préparation) : Amélioration des conditions de travail dans les soins, y compris de meilleurs salaires et des modèles de travail plus flexibles.
Pour les proches aidants, cela signifie à long terme une meilleure disponibilité du personnel spécialisé et potentiellement des tarifs plus élevés. En savoir plus sur vos droits en tant que proche aidant.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
Si vous prenez soin d'un proche, vous devriez vérifier les points suivants :
- Avez-vous droit à une indemnisation pour votre activité de soins?
- Bénéficiez-vous déjà de bonifications pour tâches d'assistance pour votre AVS ?
- La personne dépendante a-t-elle demandé une allocation pour impotent ?
- Connaissez-vous le salaire auquel vous avez droit?
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