Ihre Rechte als pflegende Angehörige in der Schweiz
En tant que proche aidant, vous apportez une contribution precieuse a votre famille et a la societe. Le droit suisse reconnait votre situation et vous accorde des droits specifiques, du droit du travail a la protection des assurances sociales en passant par l'indemnisation. Dans ce guide, vous decouvrirez quels sont vos droits et comment les faire valoir.
Droits en matiere de droit du travail
Depuis le 1er janvier 2021, des droits elargis sont en vigueur en Suisse pour les employes qui prennent soin de proches. Le Code des obligations (CO) revise prevoit que vous pouvez vous absenter brievement du travail en cas d'evenements familiaux urgents, sans retenue de salaire et sans que votre employeur puisse refuser.
Absences de courte duree pour les soins
En cas de maladie grave ou d'accident d'un proche, vous avez droit a jusqu'a trois jours de conge paye. Cela s'applique aux soins des enfants, des partenaires et des parents. Pour les parents plus eloignes (p. ex. grands-parents), l'employeur peut refuser le conge, sauf circonstances exceptionnelles.
Pour les situations de soins a plus long terme, vous pouvez convenir avec votre employeur d'une reduction du temps de travail, du teletravail ou d'horaires flexibles. Il n'existe pas de droit legal au temps partiel, mais de nombreux employeurs se montrent accommodants, surtout si vous abordez la situation tot.
Protection contre le licenciement
Il n'existe pas de protection specifique contre le licenciement pour les proches aidants. Toutefois, votre employeur ne peut ni vous desavantager ni vous licencier en raison de votre activite de soins. En cas de licenciement abusif, vous pouvez recourir au tribunal du travail. Documentez donc tous les accords et gardez votre situation de soins transparente.
Protection des assurances sociales
Si vous etes employe par une organisation Spitex reconnue, vous etes entierement couvert par les assurances sociales. Cela signifie que l'AVS/AI/APG, l'AC, la LPP et la LAA sont directement deduites de votre salaire. Votre activite de soins compte ainsi pour votre prevoyance vieillesse et votre couverture d'assurance.
- AVS/AI/APG: Assurance-vieillesse, survivants et invalidite
- AC: Assurance-chomage
- LPP: Prevoyance professionnelle (a partir d'un certain seuil de revenu)
- LAA: Assurance-accidents
Les proches aidants informels sans emploi ne beneficient d'aucune couverture automatique des assurances sociales. Pour preserver vos droits, l'emploi par une organisation Spitex est recommande. Plus d'informations sur notre page aide aux proches.
Droits a l'indemnisation
Un droit central des proches aidants est le droit a une indemnisation appropriee. Le Tribunal federal a confirme en 2019 que la caisse maladie doit prendre en charge les couts des prestations de soins fournies par les proches, pour autant que ceux-ci soient employes par une organisation Spitex reconnue.
L'indemnisation peut atteindre jusqu'a CHF 51'900 par an (sur la base de 25h/semaine) selon l'organisation Spitex et le type de soins. Avec notre calculateur de salaire vous pouvez calculer votre droit individuel en quelques minutes.
Vos droits en un coup d'oeil
- Absences de courte duree en cas de situations de soins urgentes (jusqu'a 3 jours)
- Protection complete des assurances sociales avec un emploi Spitex
- Droit a une indemnisation jusqu'a CHF 51'900 / an
- Aucune discrimination en raison de l'activite de soins sur le lieu de travail