Vorsorgeauftrag Schweiz: Alles, was Sie wissen müssen
Un mandat pour cause d’inaptitude règle qui décide pour vous lorsque vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même. En Suisse, toute personne capable de discernement peut rédiger un mandat pour cause d’inaptitude et ainsi définir qui prend en charge les soins personnels, la gestion du patrimoine et la représentation juridique. Découvrez ici comment rédiger un mandat pour cause d’inaptitude, ce qu’il doit contenir et en quoi il diffère des directives anticipées.
Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude ?
Un mandat pour cause d’inaptitude est un document juridique par lequel vous chargez une ou plusieurs personnes de confiance d’agir en votre nom si vous devenez durablement incapable de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude est réglementé dans le Code civil suisse (CC art. 360-369) et fait partie du nouveau droit de la protection de l’adulte depuis le 1er janvier 2013.
Avec un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez déterminer qui s’occupe de vos affaires personnelles (soins à la personne), qui gère votre patrimoine (gestion du patrimoine) et qui vous représente dans les rapports juridiques. Sans mandat pour cause d’inaptitude, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) décide qui assume ces tâches.
Le mandat pour cause d’inaptitude n’entre en vigueur que lorsque l’APEA a constaté l’incapacité de discernement et déclaré le mandat effectif.
Rédiger un mandat pour cause d’inaptitude
Vous pouvez rédiger un mandat pour cause d’inaptitude de deux manières : soit entièrement manuscrit, soit par acte notarié. Dans les deux cas, le mandat doit être daté et signé.
Que doit contenir le mandat pour cause d’inaptitude ?
Un mandat pour cause d’inaptitude complet règle trois domaines centraux :
- Soins à la personne : Qui s’occupe de votre prise en charge, de vos soins, de votre santé et de votre situation de logement ? Qui décide des traitements médicaux ?
- Gestion du patrimoine : Qui gère vos finances, paie les factures, administre les comptes bancaires et les biens immobiliers ?
- Rapports juridiques : Qui vous représente auprès des autorités, conclut ou résilie des contrats ?
Étape par étape
- Désigner la/les personne(s) de confiance : Choisissez une ou plusieurs personnes pour représenter vos intérêts. Nommez également un remplaçant
- Définir les tâches : Déterminez quels domaines (soins à la personne, gestion du patrimoine, rapports juridiques) la personne mandatée doit prendre en charge
- Rédiger à la main ou faire authentifier par un notaire
- Date et signature : Les deux sont obligatoires
- Conservation : Déposez le mandat pour cause d’inaptitude en lieu sûr et signalez le lieu de conservation à l’office de l’état civil
Un mandat pour cause d’inaptitude doit-il être manuscrit ?
Oui, un mandat pour cause d’inaptitude doit être soit entièrement rédigé à la main (y compris la date et la signature), soit authentifié par un notaire. Un mandat rédigé à l’ordinateur et simplement signé n’est pas valable.
Pour la version manuscrite, l’intégralité du texte doit être rédigé de sa propre main, pas seulement la signature. Cela sert à la sécurité et garantit que le mandat provient effectivement du mandant.
Alternativement, vous pouvez faire authentifier le mandat pour cause d’inaptitude par un notaire. Dans ce cas, le texte peut être rédigé à l’ordinateur. L’authentification notariale offre une sécurité juridique supplémentaire et est particulièrement recommandée en cas de situations patrimoniales complexes.
Différence avec les directives anticipées et la procuration générale
| Document | Objet | Validité |
|---|---|---|
| Mandat pour cause d’inaptitude | Représentation dans les soins à la personne, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques | En cas d’incapacité de discernement durable (confirmée par l’APEA) |
| Directives anticipées | Consigner les souhaits de traitement médical | En cas d’incapacité de discernement (décisions médicales) |
| Procuration générale | Représentation complète dans toutes les affaires | Valide immédiatement (même en cas de capacité de discernement) |
Alors que le mandat pour cause d’inaptitude n’entre en vigueur qu’en cas d’incapacité de discernement, les directives anticipées règlent exclusivement les souhaits médicaux. Une procuration générale, en revanche, est immédiatement valable et s’éteint en principe en cas d’incapacité de discernement. Idéalement, ces documents se complètent mutuellement.
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